Le sujet des prestataires de dispositifs médicaux est un débat récurrent. Il touche tout particulièrement les HAD, certains de ces PSAD débordant de leurs limites professionnelles et exerçant des activités pour lesquelles ils n’ont ni autorisation, ni expertise. En outre, l’analyse des coûts avait montré, il y a quelques années, la forte discordance entre les coûts (très élevés) des dispositifs médicaux facturés directement aux CPAM et ceux facturés aux HAD. Les autorités ne s’y étaient pas trompées, puisque des baisses de prix ont été imposées à ces distributeurs ces dernières années.
Déposée au Sénat fin mars par Alain MILON (Vaucluse, LR), une proposition de loi appuie le changement de statut des prestataires de service et les distributeurs de matériels (PSDM) pour qu’ils soient reconnus prestataires de santé à domicile. Cette demande est ancienne mais jamais le pas n’avait été franchi.
L’esprit de ce texte revient à confier aux prestataires des actes médicaux et soignants complexes. Ce texte propose notamment de créer un nouveau chapitre dans le Code de la Santé publique pour que les prestataires de santé à domicile puissent concourir à l’offre de soins de premier recours. Si elle était adoptée, cette proposition de loi ouvrirait également la possibilité aux prestataires de contribuer au dossier médical partagé. Tout ceci est résumé dans la dernière suggestion de cette proposition de loi, qui considèrerait donc utile de remplacer la formule « prestataires de service et les distributeurs de matériels » par celle, déjà communément utilisée par les PSAD afin d’entretenir la confusion, de « prestataire de santé à domicile ».
Si le texte prétend limiter la participation des prestataires aux seuls soins de premier recours, le Président de la Fédération des prestataires de santé à domicile a, quant à lui, indiqué récemment que « la reconnaissance de notre statut permettra d’étendre les compétences des PSAD, dans des domaines comme la dialyse à domicile (…), la chimiothérapie et l’immunothérapie à domicile ou encore les soins palliatifs », activités de soins pourtant soumises à autorisations sanitaires ou à reconnaissances contractuelles.
Actuellement se mobilisent non seulement la FNEHAD mais également les autres fédérations hospitalières et les représentants des professionnels libéraux, URPS et syndicats, tous unis pour dénoncer cette attaque non dissimulée vis-à-vis des acteurs de santé existants et ce pour des objectifs purement mercantiles.
Il semble que certains membres du Gouvernement regardent avec complaisance de texte, dont nous allons donc vigoureusement dénoncer l’inanité. Nous vous tiendrons bien sûr informé·e·s des suites qui seront réservées à nos démarches, en envisageant éventuellement une mobilisation à l’échelle des parlementaires de vos territoires.