Parmi les mesures importantes à retenir pour l’HAD :
- Expérimentation de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers : la loi prévoit une expérimentation d’une durée d’un an permettant aux infirmiers de signer les certificats de décès. Cette expérimentation, qui sera menée dans six régions, fera ensuite l’objet d’un bilan avant une possible généralisation. Pour le démarrage de l’expérimentation, sont attendus :
- un arrêté ministériel fixant le forfait pour la réalisation de l’examen qui sera financé sur le FIR ;
- un décret fixant le cadre de l’expérimentation ainsi que la liste des régions retenues ;
La FNEHAD se réjouit de l’adoption de cet article et sera force de proposition pour que les établissements d’HAD puissent faire partie de l’expérimentation
- Création d’une 4e année en médecine générale : la loi créée une 4e année du diplôme d’étude spécialisées de médecine générale avec la réalisation d’un stage obligatoire, en priorité dans des zones sous dotées. À titre exceptionnel et par dérogation, ce stage pourra être réalisée en milieu hospitalier ou extrahospitalier. Un arrêté devra préciser les conditions réalisation du stage en établissement.
Cette disposition nouvelle s’appliquera aux étudiants démarrant le 3e cycle des études de médecine à partir de la rentrée universitaire 2023.
- Prolongation de la garantie de financement 2022 et mise en place d’un mécanisme transitoire pour 2023 : la garantie de financement pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, mesure qui faisait partie des recommandations de la mission flash pour les urgences. Pour l’année 2023 sera mis en place un mécanisme de soutien aux recettes, tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement selon des modalités qui seront fixées par décret.
- Extrapolation de l’indu : comme nous vous l’avons évoqué lors de nos derniers envois à votre attention, la LFSS institue un mécanisme d’extrapolation de l’indu en cas de contrôle assurance maladie. Ainsi, en cas d’inobservation des règles révélée par l’analyse d’une partie de l’activité de l’établissement, l’indu peut être fixé forfaitairement par extrapolation à tout ou partie de l’activité, à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie et le professionnel. Dans ce cas, un accord écrit de l’établissement est recueilli.
