Depuis l’institution du coefficient prudentiel en 2013, créé pour prémunir les finances publiques de possibles dérapages de l’Ondam en cas de sur exécution des prévisions d’activité, les établissements d’HAD n’ont jamais fait l’objet de ce gel et tous les ans, quelles que soient les décisions prises pour le MCO, la totalité des sommes retenues ont été versées aux établissements.

Cette décision a toujours été prise par les Ministres de la Santé successifs, au nom du souhait unanimement partagé d’un besoin de développer l’activité d’hospitalisation à domicile et d’en accroître le recours par les prescripteurs médecins, hospitaliers et libéraux.

L’année 2022 va se conclure, pour la première fois depuis la création de l’HAD, au mieux par une stagnation de l’activité par rapport à 2021 et plus vraisemblablement par une baisse si les chiffres constatés en septembre se confirment en cette fin d’année.

Il ne pourra être donc reproché aux établissements d’HAD d’avoir été à l’origine d’une sur exécution de l’Ondam en 2022.

Il serait d’ailleurs difficile d’imputer à l’HAD la responsabilité d’un quelconque surcout financier sachant que l’HAD représente 1,6 % de l’Ondam hospitalier et 0,6 % des dépenses totales consacrées à l’assurance maladie.

Pour être précis dans les chiffres, les 0,7 % de gel des tarifs des HAD en 2022 représentent 10,5 millions d’euros. Ce montant donne à réfléchir quand il est mis en parallèle des sommes considérables qui, encore récemment, ont été inscrites au budget de l’Assurance maladie.

Mais au-delà de la somme en jeu, dont l’énoncé du montant démontre à lui seul l’inanité de la mesure, la FNEHAD condamne la force symbolique très négative que constituerait cette disposition de gel, fut-il partiel, pour les HAD.

Durant le Covid, lors de la crise des Urgences, depuis trois mois lors de l’épidémie de bronchiolite, les Ministres ont appelé les HAD à se mobiliser pour venir en appui des hôpitaux qui ne peuvent faire face aux besoins d’hospitalisation des patients.

Cet appel a été réitéré encore hier, devant tous les acteurs de santé, par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, pour faire face aux difficultés des hôpitaux qui, en cette fin d’année, manquent de personnels.
Lors des discussions tarifaires début 2022, le gouvernement a fait droit aux demandes de la FNEHAD et a accordé une augmentation de 3 % des tarifs soit une progression sensiblement supérieure à celle du MCO afin de faire un geste fort en faveur de l’HAD, décision venant en appui de la publication de la feuille de route 2021/2026 de développement de l’HAD. Malgré cela, environ 30 % des HAD seront sous le régime de la garantie de financement au vu de la baisse de leur activité.

La FNEHAD ne saurait accepter cette politique qui consiste d’un coté à faire appel aux HAD et à leurs collaborateurs pour venir en aide aux hôpitaux et dans le même temps à nier le bon droit des HAD à disposer des financements qui leur ont été promis.

La FNEHAD appelle solennellement le gouvernement à prendre une position claire en faveur de l’HAD et à mettre en cohérence ses actes et ses discours.