L’article 44 du PLFSS relatif à l’extrapolation de l’indu dans le cadre de la réalisation des contrôles T2A a également été adopté en première lecture. Pour rappel, cet article prévoit que l’indu peut « être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge par l’Assurance maladie, à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie en charge du recouvrement de l’indu et […] l’établissement ». Le montant de la somme fixée devient opposable aux deux parties en cas d’accord écrit de l’établissement.
La FNEHAD, tout comme les autres fédérations, est opposée à cette mesure et milite pour sa suppression dont les effets seraient lourds pour nos établissements. Nous rencontrerons prochainement Thomas Fatôme, directeur général de la CNAM, pour lui exprimer notamment l’incohérence de ces dispositions avec la « mesure plafonnement à 5 % des journées contrôlées » obtenue en 2018. Nous vous tiendrons bien sûr informés des suites concernant ces dispositions.
