Les décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’HAD viennent d’être publiés au journal officiel, complétant ainsi l’ordonnance du 12 mai 2021 qui a fait passer l’activité d’hospitalisation à domicile de simple modalité de prise en charge de la médecine à un champ d’activité de soins à part entière.

Nous disposons donc maintenant d’une nouvelle réglementation claire pour notre activité et d’un horizon précis pour ajuster nos organisations aux nouvelles conditions techniques de fonctionnement qui entreront en vigueur au 1er juin 2023.

Ces textes ont été longuement discutés et sont le fruit d’une concertation constructive conduite par le ministère de la Santé avec l’ensemble des acteurs, en totale cohérence avec les autres volets de la transformation de notre activité, et en particulier la feuille de route stratégique de l’HAD 2021-2026 publiée en décembre.

Avec la réforme des autorisations, les établissements d’HAD se dotent véritablement des moyens à même de satisfaire leur ambition de croissance, en interaction et en proximité dans leurs territoires avec tous les acteurs, établissements hospitaliers et médico-sociaux et professionnels libéraux.

Grâce à ces textes, les établissements d’HAD sont confortés comme les acteurs hospitaliers experts de la coordination pour prodiguer au domicile des soins complexes, en continuité et en articulation avec les professionnels du premier recours, dans une logique de gradation des soins. Plus encore, les établissements d’HAD se voient confier la mission de développer des prises en charge hospitalières spécialisées au domicile dans des domaines tels que la pédiatrie, la réadaptation et l’obstétrique.

Il appartient à chaque établissement d’HAD de préparer l’entrée en vigueur des nouvelles conditions réglementaires de fonctionnement.

Pour vous y accompagner, la FNEHAD vous présente un kit complet de décryptage. Pratique et intuitif, l’outil est accompagné d’un tableau permettant de comparer les conditions techniques actuelles et futures. Il vous aidera à identifier précisément les critères fixés par les nouveaux décrets et à établir un plan d’action le cas échéant pour les atteindre d’ici l’entrée en vigueur des textes.

L’équipe de la Délégation nationale de la FNEHAD se tient à votre disposition pour tout complément d’information et vous accompagnera tout au long des mois à venir !

 

Décryptage de la réforme – Que contiennent les décrets ?

1 – L’activité d’HAD se structure dorénavant avec plusieurs mentions

  • Une mention « socle » ;
  • Trois mentions spécialisées :
    • Ante et post partum,
    • Enfants de moins de 3 ans,
    • Réadaptation.

Définition de l’HAD de mention socle : L’activité d’HAD a pour objet d’assurer au domicile du patient, pour une période limitée mais révisable, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. L’activité comprend également une prise en charge psychosociale et des actions d’éducation thérapeutique du patient. L’établissement contribue également à l’évaluation et à l’orientation du patient.

Définition de l’HAD de mention ante et post partum : L’activité ante et post partum a pour objet d’assurer l’hospitalisation à domicile des femmes avant et après l’accouchement.

Définition de l’HAD de mention enfants de moins de trois ans :  L’activité « enfants de moins de trois ans » consiste à prendre en charge des enfants de moins de trois ans et assure une activité de conseil et d’expertise auprès des établissements autorisés à l’activité d’HAD accueillant des enfants de trois à dix-huit ans ou des enfants relevant d’une prise en charge en soins palliatifs ou fin de vie.

Définition de l’HAD de mention réadaptation : L’activité « réadaptation » a pour objet d’assurer, au domicile du patient, une réadaptation complexe, pluridisciplinaire et coordonnée pour prévenir ou réduire les conséquences fonctionnelles, les déficiences et les limitations d’activité. Pour relever de la mention réadaptation, la prise en charge doit comporter au minimum cinq actes de rééducation ou de réadaptation par semaine relevant de la compétence d’au moins deux professions de santé différentes.

  • Tous les établissements devront détenir la mention socle et exercer une activité d’HAD polyvalente pour pouvoir exercer une activité spécialisée. Toutefois, à titre dérogatoire et temporaire, les établissements spécialisés en néonatologie, pédiatrie et SSR avant l’entrée en vigueur de la réforme, pourront conserver leur autorisation pour une durée de 7 ans à compter de maintenant, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
  • Les conditions techniques de fonctionnement sont définies en fonction de ce nouveau schéma. Ainsi, tous les établissements d’HAD doivent se conformer aux conditions techniques de fonctionnement de la mention socle, auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, celles applicables aux mentions spécialisées si l’établissement souhaite développer une prise en charge de mention.

2 – Toutes les autorisations actuellement détenues par un établissement pour exercer une activité d’hospitalisation à domicile sont prolongées jusqu’au 1er juin 2023 et, au plus tard, jusqu’à la publication des nouveaux projets régionaux de santé et des calendriers de dépôt des demandes d’autorisations conformes aux nouvelles conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement.

3 – La réforme entérine plusieurs assouplissements réglementaires pris au début de la crise dont les retours d’expérience ont démontré la nécessité de les maintenir.

Alors que les décrets entrent en vigueur le 1er juin 2023, par exception, certaines dispositions entrent en vigueur dès la publication des textes :

  • celles permettant aux établissements d’HAD d’intervenir en urgence en EHPAD en l’absence de convention ;
  • celles autorisant l’intervention conjointe HAD-SSIAD dès le premier jour de prise en charge.

 

Kit de décryptage

La FNEHAD a élaboré un outil de décryptage afin de vous expliciter mot à mot le contenu des décrets. Celui-ci contient :

Télécharger l’outil complet (version mars 2022)

Cet outil vous permet de suivre, ligne à ligne, les modifications apportées avec un décryptage de la FNEHAD sur les éléments importants, ce qu’il faut retenir et ce qui ne change pas.

Premier outil du kit d’accompagnement FNEHAD, celui-ci sera complété par un ensemble de modèles de conventions type mis à disposition des adhérents.

Une journée de formation consacrée au nouveau régime du droit des autorisations vous est proposée le 11 mai 2022 à Paris.
Télécharger le programme
S’inscrire