Depuis 2020 et conformément aux promesses du ministre des Solidarités et de la Santé, les évaluations anticipées réalisées par les établissements d’HAD en EHPAD sont financées via une enveloppe dédiée :

  • en 2020, l’enveloppe s’élevait à 1M€ répartie au prorata du nombre de patients pris en charge par l’HAD en EHPAD sur la période du 1ermars au 30 novembre 2020 ;
  • en 2021, l’enveloppe s’élevait à 2,2M€ comprenant une part forfaitaire pour financer le temps de coordination dédié à l’évaluation anticipée et une part modulable au prorata du nombre de patients pris en charge par l’HAD EHPAD en 2020 ;
  • en 2022, l’enveloppe de 2,2M€ sera répartie à l’identique de 2021 et les crédits seront délégués en première circulaire budgétaire (avril/mai 2022).

À compter de 2023, l’enveloppe sera répartie sur la base du nombre d’évaluations anticipées effectivement réalisées et tracées par l’HAD en EHPAD entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Afin de comptabiliser précisément les évaluations anticipées, l’ATIH a mis en place un FICHSUP « Évaluations anticipées » dont le remplissage est expliqué p.12 de la notice technique ATIH.

Quels sont les critères pour considérer une évaluation comme anticipée ?

Une évaluation anticipée doit répondre aux critères suivants :

  • le projet d’hospitalisation envisagé doit répondre aux critères d’éligibilité d’une HAD ;
  • l’évaluation anticipée est réalisée après demande de l’EHPAD et décision collégiale médicale (médecin traitant, médecin coordonnateur de l’EHPAD et médecin praticien d’HAD) ;
  • le consentement du résident, ou à défaut de la personne de confiance, de la famille ou du référent (tuteur) a été recueilli et tracé.

L’objectif du FICHSUP est de suivre le nombre de résidents ayant fait l’objet d’une évaluation anticipée :

  • Le résident ne peut être compté qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’évaluations dont il a pu bénéficier. Ainsi, le résident qui fait l’objet d’une ou de plusieurs évaluations doit être compté pour 1 au maximum. Le résident qui fait l’objet d’une évaluation anticipée en 2022 ne peut être compté qu’une fois en 2022, même s’il reste dormant en 2023.
  • Le recueil est cumulatif et annuel pour tous les séjours débutés à partir du 1er janvier 2022. Les transmissions du FICHSUP sont mensuelles et prennent en compte les évaluations clôturées du mois précédent selon le calendrier habituel des remontées PMSI (M1, M2, M3,…). Le changement d’année civile implique le redémarrage à zéro de la variable du recueil.
  • L’évaluation anticipée n’est prise en compte que si le patient ne fait pas l’objet d’une admission dans les 7 jours calendaires suivant la date de déclaration de l’évaluation anticipée. Dans le cas inverse, l’évaluation ne peut être considérée comme anticipée.

Une note d’information FNEHAD/DGOS rappelle la définition de l’évaluation anticipée et les étapes indispensables pour réaliser des évaluations anticipées.
Nous vous invitons à partager cette note avec l’équipe de l’EHPAD pour favoriser la coordination HAD/EHPAD.
À noter que chaque évaluation anticipée fera l’objet d’un compte rendu de synthèse réalisé par l’HAD et communiqué à l’EHPAD précisant le ou les critères d’éligibilité à l’HAD de la prise en charge, les coordonnées des personnes ayant participé à la réunion de coordination, l’évaluation clinique du résident, le projet thérapeutique…

Concrètement :

  • Vous devez comptabiliser les évaluations anticipées réalisées au sein de votre HAD à compter du 1er janvier 2022 et remplir mensuellement le FICHSUP dédié sur le site de l’ATIH.
  • Vos éditeurs de logiciels ont été informés de la mise en place de ce recueil et ont développé un module vous permettant de suivre vos évaluations anticipées afin de faciliter le remplissage du FICHSUP. Nous sommes en lien avec eux et nous nous assurons du bon déploiement du module sur chaque logiciel.

En parallèle, la FNEHAD a réalisé un nouveau flyer de communication « Les évaluations anticipées des résidents par l’HAD en EHPAD ». Ce flyer vise à faire connaitre les évaluations anticipées largement à tous vos prescripteurs et vos partenaires, en EHPAD et en ville, ainsi qu’au grand public. Diffusez-le sans modération. Il sera également possible d’en commander des exemplaires papier auprès de la Fédération.
Ce flyer a été conçu par des professionnels de terrain comme un support simple et pédagogique pour aborder le sujet avec l’ensemble des EHPAD de votre zone d’intervention. Il peut être diffusé largement à toute personne qui serait intéressée pour elle-même ou un proche.

Documents :