Le projet de loi a été mis en ligne sur le site Légifrance, ainsi que les fiches d’évaluation préalable des différents articles du texte. Le PLFSS traduit des « priorités politiques », a souligné Agnès Buzyn en commission au Sénat, en prévoyant notamment de concrétiser de premières orientations du plan « Ma Santé 2022 », grâce à un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) porté à 2,5%, de façon « à transformer en profondeur notre système de soins, notamment en accompagnant la réorganisation de soins de proximité et en relançant l’aide à l’investissement dans les établissements de santé ».

La FNEHAD a eu l’occasion de saluer l’ambition du plan santé, et ses principales mesures. Elle partage notamment l’approche positive de la gradation des soins, qui redonne toute sa place aux soins de proximité et réaffirme l’exigence de la sécurité et la qualité des soins partout sur le territoire. Elle soutient également l’objectif de structuration de l’offre de soins ambulatoires, par l’appui aux professionnels libéraux et l’allocation de moyens significatifs, mais conditionnés.
La fédération attend enfin beaucoup du déploiement de la santé numérique, avec la promesse d’un cadre d’interopérabilité et la généralisation de l’e-prescription d’ici 2020.

L’hospitalisation à domicile, qui préfigure par bien des aspects cette offre de soins renouvelée, y trouvera toute sa place. « L’hospitalisation à domicile est une solution éprouvée, présente sur l’ensemble du territoire national qui répond déjà à ces enjeux en tant que coordonnateur et effecteur de soins, alliant connaissance fine du domicile et expertise de l’hôpital », rappelle Dr Elisabeth Hubert, présidente de la Fnehad. La Cour des Comptes le rappelle également dans son rapport annuel qui vient de paraître : un recours plus important à l’ HAD permettrait de « de contribuer au recentre des établissements de santé sur les soins aigus ». Pour ce faire, elle recommande en urgence une réforme de la T2a de l’ HAD pour « mieux couvrir les couvrir les coûts réels et inciter davantage les établissements de santé à se tourner vers ce mode de prise en charge ».

Dans l’immédiat, le PLFSS et ses amendements ont été examinés le 16 octobre dans le détail par les députés en commission des affaires sociales, puis débattus en séance publique de l’Assemblée nationale depuis le 23 octobre. La fédération suit tout particulièrement les articles ci-dessous :

– Article 27 : L’extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé, établit pour 2019 une augmentation du financement de 60 à 300 millions d’euros. Cette extension sera mise en place de façon progressive pour les seuls établissements de santé (médecine chirurgie obstétrique, soins de suite et de réadaptation et l’hospitalisation à domicile). Un système de pénalité est prévue à partir de 2020 pour les établissements, qui pendant 3 années consécutives n’atteindraient pas le seuil minimal fixé préalablement.
– Article 28 : Le financement forfaitaire de pathologies chroniques, fixe la mise en place d’une rémunération sous la forme d’un forfait pour inciter les professionnels et les structures à développer les actions de prévention, d’éducation du patient et à assurer la fonction de coordination des soins nécessaires à une prise en charge de qualité. Ce financement interviendra dans un premier temps pour la prise en charge hospitalière du diabète et de l’Insuffisance Rénale Chronique (IRC).
– Article 29 : L’amplification de la portée du dispositif du système de santé, par d’une part l’augmentation de 10 millions d’euros de l’allocation en sus des 30 millions octroyés en 2018, et d’autre part l’introduction de nouvelles dérogations (la possibilité de déroger aux conditions techniques de fonctionnement après avis obligatoire et conforme de la HAS, la possibilité pour un praticien hospitalier d’exercer une activité libérale en dehors de son établissement de rattachement, la possibilité pour les Groupements de Coopération Sanitaires (GCS) de redistribuer les résultats au titre de intéressement thérapeutique…).
– Article 31 : Étendre l’objet des Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA), pour « faciliter les organisations de terrain inter-professionnelles », le projet de loi permettra aux SISA  de salarier directement des infirmiers de pratique avancée.

Par ailleurs, les articles 32 et 42 concernent d’une part le renforcement de l’usage numérique et le partage d’information pour améliorer la qualité de la prise en charge et d’autre part l’accès précoce à certains produits de santé innovants.

La FNEHAD vous tiendra informés de l’avancement des discussions.