La question de l’HAD a été intégrée au programme de travail 2016-2017 de la MECSS – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. A cette occasion, le Dr Elisabeth Hubert avait été auditionnée en janvier dernier par la rapporteur, Mme Joëlle Huillier, députée de l’Isère. Le rapport, issu de ces auditions et adopté en juillet dernier, a été rendu public le 12 septembre dernier. Vingt recommandations y sont formulées.
Dans son rapport, la MECSS confirme la place de l’hospitalisation à domicile dans l’offre de soins comme une activité de substitution à l’hospitalisation conventionnelle et au SSR, distinct des autres modes de pris en charge à domicile, qu’il est nécessaire de développer afin de répondre au souhait des patients d’être soignés dans un cadre familier auprès de leurs proches. Joëlle Huillier, rapporteure, souligne que « le recours à l’HAD n’est pas assez fréquent en France [et que] l’objectif est de lever les freins et que l’HAD devienne une priorité de santé publique ».
Les recommandations
Mieux définir l’HAD et mieux évaluer ses atouts
Proposition n° 1 Définir clairement par voie règlementaire l’HAD comme une activité de substitution à l’hospitalisation conventionnelle et aux SSR, distincte des autres modes de prise en charge à domicile.
Proposition n° 2 Confier à l’agence technique de l’information hospitalière (ATIH), en coordination avec la CNAMTS, la réalisation d’études médico-économiques permettant de comparer le coût de l’HAD et celui des autres modes de prise en charge.
Proposition n° 3 Confier à la Haute Autorité de Santé l’élaboration de référentiels d’activité par grande pathologie susceptible d’être prise en charge en HAD.
Renforcer le modèle médical de l’HAD
Proposition n° 4 Développer des solutions incitatives en vue de faire progresser la prise en charge en HAD au sein des établissements médico-sociaux, telles que :
– la suppression de la minoration tarifaire, en faveur des établissements HAD ;
– une rémunération des EHPAD indexée sur la qualité de la prise en charge, laquelle tiendrait compte du taux de prise en charge en HAD.
Proposition n° 5 Garantir que les prestations et les actes fournis par les structures d’HAD correspondent à la qualité et la permanence des soins hospitaliers et retirer les autorisations d’exercer aux établissements qui ne les garantissent pas.
Proposition n° 6 Recomposer l’offre de soins en HAD par un adossement des plus petites structures aux établissements de santé exerçant sur le même territoire.
Proposition n° 7 Développer un système d’appui technique et financier pour les médecins traitants qui s’investissent dans la prise en charge en HAD.
Proposition n° 8 Créer une procédure de délégation permettant au médecin coordonnateur de prendre en charge les prescriptions et le suivi effectif de la prise en charge.
Proposition n° 9 Revoir et simplifier les procédures de délégation de tâches du médecin à l’infirmière.
Proposition n° 10 Développer une offre de soins pour prendre en charge les patients qui sont en dessous du seuil d’admission en HAD.
Proposition n° 11 Favoriser les intégrations et les conventionnements « verticaux » pour assurer la fluidité du parcours de soins.
Placer le partage de l’information médicale au cœur de l’HAD
Proposition n° 12 Les pouvoirs publics doivent soutenir spécifiquement l’effort d’informatisation des structures d’HAD ainsi que l’interopérabilité entre les systèmes d’information mis en place.
Proposition n° 13 Intégrer pleinement l’HAD dans le développement du nouveau DMP.
Rénover le financement de l’HAD
Proposition n° 14 Engager la réforme de la tarification de l’HAD au plus tôt et, dans les faits, dès l’exercice 2018.
Proposition n° 15 Faire de la coordination et de la gestion de l’information médicale un élément de la tarification de l’HAD.
Proposition n° 16 Faire bénéficier de manière expérimentale l’HAD de nouveaux modes de financements prenant en compte son rôle, d’une part, de substitution à l’hospitalisation conventionnelle et, d’autre part, dans le maintien de structures de soins coordonnées sur le territoire.
Faciliter le recours à l’HAD
Proposition n° 17 Enseigner aux futurs professionnels de santé la prise en charge en HAD, comme tout autre mode d’hospitalisation.
Proposition n° 18 Faire de l’HAD l’une des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé.
Proposition n° 19 Organiser une information à destination des professionnels de santé et du grand public sur les solutions d’HAD existant au sein de chaque groupement hospitalier de territoire.
Proposition n° 20 Mettre en place des solutions adaptées pour soutenir les aidants des patients en HAD.
